CFB Avocat & Associés - Consultation et Assistance Juridique en Tunisie

Le cabinet CFB Avocat & Associés représente ses clients devant toutes les instances administratives, et œuvre à l’obtention des diverses autorisations, certificats et documents délivrés par les administrations compétentes. Le client précise la prestation dont il a besoin en remplissant le formulaire ci-dessous. Le cabinet CFB Avocat & Associés fixe ensuite les honoraires et les délais exigés et en fait part au client. Le client se charge ensuite d’envoyer les honoraires par virement bancaire sur le compte du cabinet ou par Western Union. Dès le transfert des honoraires, le cabinet CFB Avocat & Associés assure la fourniture de la prestation dans les plus brefs délais.

Le cabinet œuvre à l’obtention des diverses autorisations, attestations, certificats, et tous documents émanant des autorités délivrant lesdits documents.

Ces prestations sont diverses :

Prestations judiciaires

retrait d'une attestation d'enroulement d'une action en justice	retrait d'une attestation de nantissement ou non nantissement de fonds de commerce appartenant à une personne physique ou morale
retrait d'une attestation de non pourvoi en cassation	extrait du registre de commerce d' une personne physique
retrait d'une attestation de non interjection d'appel	retrait d'un extrait du registre de commerce d'une personne morale
retrait de grosse de jugement	retrait d’une déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d' une personne physique
retrait d'une simple copie	retrait d'un certificat d'enrôlement concernant une demande d'acquisition ou de repudiation de la nationalité
obtention de l'autorisation de retrait des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations	retrait d'un certificat de nationalité
constitution d'un acte de décès et la délivrance d'une copie	retrait d'un extrait de décret de naturalisation
retrait d'une copie certifiée conforme d'une ordonnance sur requête ou de rapports d'expertise	certificat de dépôt d'une demande de réhabilitation
extrait de décret de modificationde prénom	attestation de grâce
retrait de conformité du nom originaire et du nom attribué	certificat de dépôt d'une demande de grâce
retrait de certificat de coutume en matiére de mariage	retrait d' une attestation de prescription d'une peine
inscription d'un acte de mariage conclu par une autorité étrangére	retrait d'une attestation de sursis à exécution d'un jugement pénal
retrait sur la constitution d'une personne morale	retrait d'une attestation de classement sans suite
retrait de copie conforme à l'original des contrats et des documents relatifs à une personne morale	attestation d'interjection et non-interjection d'appel
attestation de non faillite	Withdrawal of a attestation du contenu d'un jugement pénal
déclaration sur la cessation d'activités d'une personne physique	attestation de fin de recherches
déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale	attestation de sursis à statuer
retrait d'une copie conforme à l'original des documents autres que les contrats et documents déposés	attestation de pourvoi ou de non pourvoi en cassation
attestation de non immatriculation au registre de commerce	attestation de non opposition
retrait de la déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne physique	copie de documents produits à l'appui d'une action en justice
déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale

Prestations foncières ou immobilières

inscription des opérations foncières	arrêté d'approbation d'un lotissement
retrait des certificats de propriété et de copropriété ne se rapportant pas à une demande d'inscription	arrêté de permis de construction
retrait d'une simple copie ou d'une copie certifiée conforme à l'original du titre foncier	procès-verbal de conformité des travaux
consultation des titres fonciers	autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel,administratif,ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première
retait d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document archivé	autorisation de démolition d'un immmeuble
retrait d'un certificat de non propriété	permis d'occupation de la construction
retrait de titres fonciers nouveaux	permis d'occupation temporaire du domaine public(autre que le domaine public maritime)
retrait du titre de propriété	attestation d'habitation principale du défunt
retrait d'un certificat d'identification de titre foncier	autorisation des opérations immobilières relatives aux biens des étrangers
constitution du dossier nécessaire à l'obtention de l'autorisation des opérations immobilières sur les biens des étrangers	autorisation de disposition des biens des étrangers
autorisation de disposition relatives aux biens des étrangers	dépôt des demandes en vue de l'obtention de titre individuel
retrait d'un certificat des références d'enregistrement d'un acte archivé	attestation de vocation

Prestations administratives